Conditions d'utilisation
En vigueur : juin 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de la plateforme TheCounselView, exploitée par Ingate AG, Gewerbestrasse 9, 6330 Cham, Suisse (« le Prestataire »). Elles s'appliquent aux entreprises et organisations (B2B) ; aucun contrat avec des consommateurs n'est prévu. En s'inscrivant et en utilisant le service, l'utilisateur accepte ces conditions.
2. Étendue des services & phase pilote
TheCounselView fournit une plateforme adversariale de validation et de suivi de stratégie alimentée par l'IA, générant des analyses à partir de sources publiques. Les analyses servent uniquement d'aide à la décision et ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou de gestion. Lorsque le service est en phase pilote/bêta, il est fourni « en l'état » ; les fonctionnalités peuvent évoluer et aucun périmètre fonctionnel précis n'est garanti.
3. Droits d'utilisation
L'utilisateur reçoit un droit non exclusif et non cessible d'utiliser la plateforme à des fins professionnelles internes. Le partage des identifiants d'accès avec des tiers est interdit. Les rapports générés et les exports JSON (counselview_anchor.json) peuvent être utilisés en interne et avec des tiers autorisés (p. ex. dans le cadre de processus M&A).
4. Droits sur les contenus & données
Tous les droits sur la plateforme, le logiciel et la technologie sous-jacente restent acquis à Ingate AG ou à ses concédants. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété ; il accorde à Ingate AG le droit de les traiter pour fournir et améliorer le service. Les données saisies ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles de langage IA externes.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne traiter aucun contenu illicite, trompeur ou nuisible via la plateforme. Les requêtes automatisées de masse, le scraping ou la revente des prestations sont interdits sans accord préalable sous forme de texte.
6. Prix & paiement
Les prix convenus au moment de la commande pour l'abonnement choisi s'appliquent. Tous les prix s'entendent hors TVA légale éventuelle. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date ; en cas de retard de paiement, l'accès peut être suspendu et des intérêts moratoires facturés. Les modifications de prix sont annoncées au moins 30 jours à l'avance et réputées acceptées sauf résiliation avant leur entrée en vigueur.
7. Disponibilité & maintenance
TheCounselView vise une disponibilité de 99 % mais ne garantit pas un service ininterrompu. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible. Les prétentions pour indisponibilité sont limitées à la redevance mensuelle concernée.
8. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité (LPD suisse et, pour les utilisateurs de l'UE, le RGPD). Lorsque Ingate AG traite des données personnelles pour le compte de l'utilisateur, les parties concluent sur demande un contrat de sous-traitance (art. 9 nLPD / art. 28 RGPD).
9. Responsabilité
Les analyses reposent sur des synthèses générées par IA de sources publiques ; aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité n'est donnée dans la mesure permise par la loi. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi ; aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages indirects, consécutifs ou le manque à gagner. La responsabilité impérative pour faute intentionnelle, négligence grave et dommages corporels (art. 100 CO) demeure réservée. Pour le reste, la responsabilité par sinistre est limitée aux redevances payées au cours des douze derniers mois.
10. Force majeure
Ingate AG n'est pas responsable des perturbations dues à un cas de force majeure (p. ex. événements naturels, grèves, défaillance de prestations en amont, mesures officielles, pannes d'internet ou d'électricité à grande échelle) ; les obligations sont suspendues pour la durée de l'événement.
11. Durée & résiliation
Les abonnements courent pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement sauf résiliation sous forme de texte (p. ex. e-mail) avec un préavis de 30 jours avant l'échéance. En cas de manquements graves, une résiliation extraordinaire sans préavis est possible.
12. Modifications des présentes conditions
Ingate AG peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis de 30 jours sous forme de texte. En cas de modifications substantielles, l'utilisateur dispose d'un droit de résiliation extraordinaire à la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
13. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes conditions s'avère nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une règle admissible se rapprochant le plus de son but économique.
14. Droit applicable & for
Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la CVIM. Le for exclusif est Cham (canton de Zoug), Suisse, dans la mesure permise par la loi.